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 Attention

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Nombre de messages : 60
Localisation : Moselle
Date d'inscription : 17/04/2007

MessageSujet: Attention   Jeu 24 Mai - 14:23

Attention toutes les annonces doivent respecter la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 en matière d'offre de cession de chats ou de chiens :



Article 16

« V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »
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